Les jeunes entreprises qui réalisent des opérations de recherche et développement peuvent prétendre à un statut leur offrant de nombreux avantages fiscaux. Mais quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Les principales caractéristiques pour devenir une JEI
Une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés peut bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI). Elle doit, en revanche, respecter certaines conditions pour chaque exercice fiscal.
- Engager des dépenses de R&D (recherche et développement) à hauteur de 15 % des dépenses totales par exercice.
- Être détenue à plus de 50 %, directement ou indirectement, par des personnes physiques ou des fonds d’investissement.
- Avoir été créée moins de 8 ans avant la demande du statut.
- Être une PME au sens communautaire. Cela signifie qu’elle doit faire moins de 250 salariés. Elle doit aussi générer un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un bilan inférieur à 43 millions d’euros.
- Être partie de zéro, sans apport partiel d’actifs ou de reprise de personnel.
Quelle est la procédure ?
Une entreprise qui souhaite bénéficier du statut s’autodéclare comme JEI. Toutefois, pour s’assurer de son éligibilité, elle peut déposer une demande préalable de statut auprès de l’administration fiscale. Il est aussi conseillé de renouveler cette demande à chaque exercice fiscal pour vérifier son éligibilité. La déclaration du crédit d’impôt innovation, intégrée à celle du CIR, fait l’objet d’une formalité distincte lors de la déclaration de solde de l’impôt sur les sociétés.
Statut JEI : les projets éligibles
Les projets concernent le domaine de la recherche et du développement. L’administration fiscale se base sur le manuel de Frascati. Il s’agit d’une référence méthodologique internationale pour les études statistiques des activités de recherche et développement. Ainsi, les travaux de l’entreprise souhaitant obtenir le statut de JEI doivent porter sur la recherche fondamentale, la recherche appliquée ou le développement expérimental. Les projets de R&D sont aussi éligibles au crédit impôt recherche.
Quel est le montant des dépenses de R&D ?
Les dépenses de R&D doivent représenter 15 % des dépenses totales. Elles incluent les éléments suivants :
- les dépenses de personnel ;
- la dotation aux amortissements des biens meubles et immeubles affectés à l’activité de R&D ;
- les frais de propriété intellectuelle, dépôt et maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale (COV) ;
- les dépenses de sous-traitance ;
- les dépenses de normalisation.
Certaines entreprises peuvent être perplexes devant les formalités administratives. Pour s’assurer de leur éligibilité, les PME souhaitant bénéficier du statut JEI peuvent faire appel à des cabinets de conseil. Ceux-ci peuvent notamment réaliser des diagnostics et aider leurs clients à obtenir des crédits d’impôt et des financements publics.
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